25.8000 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Depuis les fraudes commises en 2024 par des prestataires commerciaux récoltant des signatures, le Conseil fédéral, la Confédération et les cantons n’ont jamais considéré que les indications inscrites « par la même main » provenant d’un même ménage constituaient un risque pour l’intégrité des initiatives populaires et des demandes de référendum.
- Pourquoi, malgré tout, ces inscriptions sont-elles en principe déclarées nulles depuis octobre 2025 ?
- Sur quelle nouvelle évaluation des risques repose ce durcissement de la pratique ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)