Wortlaut

Le Conseil fédéral dispose-t-il de données nationales sur les montants détenus par les personnes libérées des établissements pénitentiaires.

1. Le Conseil fédéral peut-il indiquer les différences cantonales et institutionnelles relatives :
a) au montant du pécule
b) à la part placée sur un compte bloqué
c) aux retenues appliquées
d) à la gestion de la libération financière ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun de mettre en place un suivi statistique national

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’existe pas de base de données nationale sur les montants dont disposent les personnes détenues à leur libération. 1. Cela étant, les trois Concordats d’exécution des sanctions pénales ont édicté des règles qui concrétisent l’article 83 du Code pénal (RS 311.0) sur la rémunération du travail des personnes détenues. Les règles concordataires précisent notamment les différentes affectations de la somme gagnée.Ainsi, dans le Concordat latin, le montant maximal brut s’élève à 33 francs par jour (art. 5 ; https://www.cldjp.ch/actes-des-conferences/concordat-adultes/ > Travail et rémunération > Décision sur la rémunération des détenus). Les détails de la rémunération sont fixés chaque jour par la Direction de l’établissement (art. 6 al. 1). La répartition se fait en trois parts : disponible (65 %), réservée (20 %), bloquée (15 %) (art. 6 al. 2). Dans le Concordat de la Suisse centrale et du Nord-Ouest, le montant de la rémunération moyenne est fixé régulièrement. Il se monte actuellement à 30 francs par jour (https://www.konkordate.ch/konkordatliche-erlasse-ssed > Kostgeldliste Konkordat NWI-CH 2025/2026) et la répartition de la rémunération est la suivante : compte libre (50-75 %), comptes réservés/bloqués (taux variables) (art. 10 ; https://www.konkordate.ch/konkordatliche-erlasse-ssed > Richtlinie betreffend das Arbeitsentgelt). Dans le Concordat de la Suisse orientale, le montant de la rémunération est également défini périodiquement. La rémunération moyenne se monte actuellement à 32 francs par jour (https://www.konkordate.ch/konkordatliche-erlasse-ssed > Kostgelder und Gebühren Osterschweizer Konkordat 2025/2026) et sa répartition est la suivante : compte libre (70 %), deux comptes réservés/bloqués (chacun 15 %) (ch. 3.1 ; https://www.osk-web.ch/rechtserlasse/ > Richtlinien über das Arbeitsentgelt). 2. En raison des nombreuses différences entre les personnes détenues (type et régime de détention, type et longueur de la sanction pénale exécutoire, situation personnelle et financière, travail disponible dans l’institution, prédispositions professionnelles et intérêts, situation à la libération, etc.), le Conseil fédéral n’estime pas opportun de mettre en place un suivi statistique national. Celui-ci ne permettrait pas de faire de comparaison fiable ni d’en tirer de conclusions probantes.