Wortlaut

Selon certaines informations, les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) reçoivent chaque jour plusieurs dizaines d’amendes pour des requérants d’asile qui voyagent dans les transports publics sans titre de transport valable.
1. Combien d’amendes le CFA de Kreuzlingen reçoit-il en moyenne par semaine sur une année ?
2. Qui paie ces amendes ?

3. Quelles pertes de recettes en résultent pour les entreprises de transport public ?
4. Les requérants d’asile fautifs sont-ils sanctionnés dans les CFA ?
5. Que fait le Conseil fédéral contre ces abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)