25.8043 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les prestations ambulatoires et stationnaires de l'aide à l'enfance et à la jeunesse, rendues possibles dans le cadre des mesures de protection de l'enfance, soient accessibles jusqu'à l'âge de 25 ans (par analogie avec les mesures de protection prévues par le droit pénal des mineurs)?
Stellungnahme des Bundesrates
La présente question correspond à la question 25.8001 Wyss «Kinderschutz» du 2 décembre 2025, raison pour laquelle la réponse du Conseil fédéral est identique : Contrairement aux mesures de protection prévues par le droit pénal des mineurs, qui peuvent être ordonnées jusqu'à l'âge de 25 ans, les mesures civiles de protection de l'enfant prennent fin à la majorité. Cela vaut par exemple pour le placement extrafamilial. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question 23.7662 « Égalité juridique pour les Care Leaver », les prestations de soutien publiques en faveur des enfants placés en institution ou en famille d'accueil sont principalement fournies dans le cadre de l'aide à l'enfance et à la jeunesse ainsi que de l'aide sociale, qui relèvent de la compétence des cantons. Certaines réglementations cantonales en matière d'aide à l'enfance et à la jeunesse prévoient déjà la possibilité pour une personne de rester dans une famille d'accueil ou en institution ou encore de bénéficier de prestations de soutien ambulatoires au-delà de l'âge de 18 ans. Dans le cadre des travaux menés pour répondre au postulat 22.4407 « Un cadre d'action moderne pour la prise en charge extrafamiliale » déposé par le conseiller national Roduit, les besoins d’adaptation et de règlementation ainsi que les propositions de révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants (OPE), en vigueur depuis 1978, sont actuellement examinés. Dans ce contexte, la question des « care leavers » sera également prise en considération dans la mesure du possible, et d’éventuelles améliorations relevant de la compétence de la Confédération seront étudiées.