25.8045 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral peut, sur demande, déclarer de force obligatoire générale les dispositions d’une convention collective de travail. Dans certains secteurs, les responsables déclarent que la procédure auprès des autorités peut durer jusqu’à 18 mois. Ce temps d’attente est beaucoup trop long et empiète déjà sur la mise à jour suivante de la convention.
Questions :
- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il un tel temps d’attente pour le traitement des demandes ?
- Qu’envisage-t-il de faire pour raccourcir la procédure ?
- Quel délai propose-t-il concrètement ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral rappelle que l’extension ne peut être prononcée que lorsque toutes les conditions sont réunies. Comme l’extension constitue une atteinte à la liberté économique, les conditions doivent être examinées avec soin. La durée de la procédure dépend surtout de la qualité de la demande, de la complexité de l’examen des conditions légales pour l’extension, des éventuelles oppositions et questions juridiques à traiter et de la nécessité d’évaluer des questions qui doivent être réglées avec les parties à la convention collective de travail. Aujourd’hui, le délai usuel pour la majorité des procédures d’extension est de 3 à 6 mois. Concernant les procédures d’extension pour des conventions collectives de travail qui n’ont jamais été étendues ou lorsque d’importantes modifications sont demandées, le délai peut être prolongé en fonction des questions à résoudre avec les partenaires sociaux. Le Conseil fédéral rappelle qu’une durée de 18 mois reste une exception. Comme la procédure d’extension implique des échanges entre l’autorité d’extension et les parties à la convention collective, sa durée ne dépend pas seulement des autorités. Les parties à la convention collective ont parfois besoin de temps pour soumettre certains documents et la limitation des délais pourrait les mettre dans une situation difficile. C’est pourquoi, le Conseil fédéral n’est pas favorable à une limitation des délais. Par ailleurs plusieurs outils sont à la disposition des parties à la convention collective de travail dans le but de faciliter la procédure. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d’entreprendre des démarches pour raccourcir les procédures.