25.8049 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que le contre-projet à l’initiative pour des entreprises responsables n’entraîne pas la création de nouvelles structures de surveillance ou l’ajout de charges administratives, alors même que l’UE réduit sa réglementation dans le cadre du train de mesures omnibus ?
- Comment s’assure-t-il que la Suisse, sur cette question centrale, non seulement évite de créer un écart réglementaire par rapport à l’UE, mais cherche à alléger la charge qui pèse sur les entreprises suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)