25.8050 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral peut, sur demande, déclarer de force obligatoire générale les dispositions d’une convention collective de travail. Dans certains secteurs, les responsables déclarent que la procédure auprès des autorités peut durer jusqu’à 18 mois. Un tel délai empiète déjà sur la mise à jour suivante de la convention.
Le Conseil fédéral convient-il que ce délai de 18 mois est bien trop long et qu’il peut créer un déséquilibre entre les entreprises liées par une convention et celles qui ne le sont pas, et qu’il est en outre, dans ces conditions, pratiquement impossible d’appliquer une convention actuelle ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du fait qu’une procédure d’extension peut, dans des cas exceptionnels, durer jusqu’à 18 mois et que, par conséquent, la longueur de la procédure peut conduire à une inégalité de traitement et accroître le risque de sous-enchère sociale. Il n’en reste pas moins que cette procédure d’extension constitue une forme particulière d’activité normative requérant un haut degré de soin et de minutie. Le Conseil fédéral tient à souligner que chaque procédure est différente et qu’une durée de 18 mois reste une exception. Pour ce qui est de la longueur des procédures d’extension, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 25.8045 Theiler.