25.8053 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les questions du trafic transfrontalier des données et de la réglementation numérique font apparemment partie de l’accord fiscal actuel.
Le Conseil fédéral est-il disposé à garantir de manière contraignante que la souveraineté numérique de la Suisse et le contrôle des personnes morales et physiques sur leurs données ne deviendront pas un enjeu politique dans les négociations avec des États tiers, et en particulier avec les États-Unis, portant sur des accords dans le domaine du commerce, de la sécurité ou des douanes ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Suisse s’engage – conformément à la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral et en particulier au domaine d’action 7 – en faveur d’une circulation internationale des données aussi libre que possible, et ce avec tous les États. La déclaration d’intention commune évoque de possibles simplifications dans ce sens, à l’image de celles rendues possibles par le Swiss–US Data Privacy Framework. La formulation mentionnée renvoie aux prescriptions réglementaires pertinentes susceptibles de limiter ces flux de données ; on trouve une formulation comparable dans l’accord sur l’économie numérique entre l’Association européenne de libre-échange et Singapour. Le cadre juridique suisse demeure intact.