25.8060 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Où en est le projet de consultation relatif à la mise en œuvre du Traité sur la haute mer (accord BBNJ), annoncé le 15 janvier 2025 ?
Afin de permettre à la Suisse de participer pleinement aux négociations de la première COP sur les océans, prévue au second semestre 2026, le Conseil fédéral entend-il soumettre la ratification au Parlement en amont ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord international de protection de la haute mer et mandaté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un projet de consultation en vue de sa ratification. Les travaux correspondants sont en cours. La signature par la Suisse a eu lieu le 5 février 2025. En vue de sa ratification, cet accord doit être approuvé par le Parlement. Tout arrêté fédéral portant approbation d’un traité international est sujet au référendum facultatif. Vu les délais du processus et le calendrier parlementaire, et, le cas échéant, la tenue d’un référendum facultatif, la Suisse ne pourra vraisemblablement pas encore participer comme Partie à cette première Conférences des parties (COP) qui sera convoquée d’ici au 17 janvier 2027. Elle pourra cependant participer activement aux négociations des différentes questions ouvertes pour y défendre les intérêts de la Suisse.