25.8063 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Opposé à une interdiction du foie gras, je me questionne toutefois sur l'application du droit en cas d'interdiction d'importation et de vente de foie gras en suisse. L'art. 7 du protocole avec l'UE prévoit expressément la possibilité d'interdire les importations de fourrures obtenues de manière cruelle. Concernant le foie gras, seule la possibilité d'appliquer des normes de droit suisse en matière d'étiquetage est prévue.
Le Conseil fédéral peut-il assurer que le droit suisse soit appliqué ?
Stellungnahme des Bundesrates
Une interdiction d’importer du foie gras ne serait compatible ni avec le droit de l’OMC ni avec l’actuel Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole ; RS 0.916.026.81). Selon toute vraisemblance, cette mesure serait aussi incompatible avec le protocole récemment négocié sur la sécurité des aliments. Mais la Suisse reste en principe libre d’adopter des réglementations divergentes. Si elle interdisait l’importation de foie gras, cela pourrait toutefois conduire à une procédure de règlement des différends comme le prévoient l’accord agricole en vigueur de même que le protocole sur la sécurité des aliments.