25.8067 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L’accord sur la santé en préparation prévoit que les fonctionnaires de l’UE jouissent de l’immunité.
- Les cantons, qui ont un rôle essentiel à jouer dans le domaine de la santé et de la gestion de crise, auront-ils la possibilité de se défendre contre les agissements (passés ou à venir) de ces fontionnaires en Suisse ?
- Dans l’affirmative, comment et à quel moment ?
- Qui répondra des dommages causés par ces fonctionnaires à des collectivités publiques ou à des particuliers ?
Comment et quand ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)