25.8068 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La suppression des articles 1a et 1b ne réduit-elle pas la marge de manœuvre de la Suisse pour fixer et faire appliquer des exigences propres de protection du marché du travail ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les articles 1a et 1b de la loi fédérale sur les travailleurs détachés régissent l’obligation de présenter des documents lors d’un contrôle du statut d’indépendant, ainsi que les conséquences en cas de violation de cette obligation ou d’incapacité à apporter la preuve du statut d’indépendant. Ils s’adressent aux prestataires de services indépendants de l’Union européenne et des États de l’Association européenne de libre-échange. La révision de la loi sur les travailleurs détachés dans le cadre du paquet Suisse-UE ne prévoit pas d’abroger ces dispositions. Dans le projet de loi mis en consultation publique, ces dispositions sont simplement déplacées vers les nouveaux articles 6c et 6d. Il s’agit d’une adaptation structurelle, sans modification de contenu.