Wortlaut

- Pourquoi affaiblir le rôle de la garantie financière en ne l’exigeant qu’en cas de récidive ?

- N’est-elle pourtant pas un levier essentiel de dissuasion ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne l’obligation de déposer une caution, une concession a dû être faite lors des négociations avec l’Union européenne. Toutefois, la possibilité d’imposer une sanction pouvant aller jusqu’à une interdiction de fournir des services en Suisse en cas de non-versement de la caution a pu être garantie. Selon le projet mis en consultation publique, le paquet de mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires au niveau national comprend notamment des mesures permettant de compenser les adaptations dans le cadre de la caution. Les organisations faîtières des partenaires sociaux et les cantons se sont accordés sur ce paquet.