25.8077 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans le cade de l'accord en préparation avec les USA, la Suisse s'est-elle engagée de quelque façon que ce soit à renoncer à tout ou partie de sa réglementation en préparation sur les plateformes numériques?
Stellungnahme des Bundesrates
Non, la régulation des plateformes ne fait pas l’objet des négociations.