25.8079 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de justice et police
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Dans le cadre des nouveaux accords prévus avec l’UE, la clause de sauvegarde actuelle sera adaptée. Jusqu’ici, cette clause pouvait être invoquée « en cas de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social » (art. 14, par. 2, ALCP).
Est-il exact que cette condition ne suffira plus, et qu’il faudra en outre que ces difficultés « résultent de l’application de l’accord » (art. 14a, par. 1, du protocole d'amendement de l'ALCP), c’est-à-dire de l’immigration en provenance de l’UE/AELE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)