25.8101 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
La brochure de la Chancellerie fédérale d’octobre 2025 exige désormais que toutes les indications inscrites « par la même main » (mais avec la signature manuscrite de l’électeur) soient déclarées nulles. Les communes n’informent toutefois pas les électeurs lorsque leur signature est déclarée nulle. Ils ne peuvent ni donner leur avis, ni former un recours, ni signer à nouveau.
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme problématique le fait que les signatures des citoyens soient déclarées nulles sans qu’ils en soient informés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)