25.8106 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) analyse chaque jour depuis des années des millions de courriels afin de garantir la sécurité intérieure du pays. Or, saisi d’une plainte, le Tribunal administratif fédéral a arrêté que la surveillance de masse des communications étrangères par le SRC était contraire à la Constitution.
Le Conseil fédéral convient-il que le SRC joue un rôle extrêmement important dans la lutte contre le terrorisme et qu’il faut qu’il puisse poursuivre son travail sans restrictions ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)