25.8110 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le peuple et les cantons ont accepté l’initiative sur le renvoi (09.060) le 28 novembre 2010. Ce n’est que 14 ans plus tard que le Conseil fédéral a publié les premiers chiffres (26 novembre 2025 : lien ; 1er décembre 2025 : lien). En 2024, 2446 expulsions ont été ordonnées, mais seules 1668 personnes ont quitté la Suisse de manière « contrôlée ».
- Quels sont les chiffres correspondants pour 2023 ?
- Combien d’expulsions exécutoires ont été prononcées par canton en 2023 et en 2024 et combien ont été effectivement exécutées (taux d’exécution par canton) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)