Wortlaut

Conformément à l’art. 58, al. 1, let. b, en relation avec l’art. 59, al. 1, de la loi sur le Tribunal fédéral, les délibérations ont lieu en séance publique s’il n’y a pas d’unanimité.
- Au cours des dix dernières années, dans combien d’affaires (pourcentage) le Tribunal fédéral a-t-il rendu ses jugements à l’unanimité ?
Vu ce pourcentage élevé :
- que pense le Conseil fédéral de l’institution d’un juge unique de sorte que le Tribunal fédéral ne statue sous une forme collégiale que si le juge unique en fait la demande ?