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25.8114 · Heure des questions. Question · 2025-12-04

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les centres fédéraux d'asile reçoivent chaque jour plusieurs dizaines de contraventions liées aux transports publics en raison d'infractions pénales commises par des requérants d'asile.
- Combien le centre fédéral de Boudry en reçoit-il chaque semaine?
- Quel pourcentage implique une fausse identité?
- Qui paie ces amendes?
- Quelle est la perte annuelle pour les CFF et les entreprises de transport privée pour amende non payée et qu'entend faire le Conseil fédéral pour réduire ces infractions.

Infractions commises par des requérants d'asile dans les transports publics ! | Lexipedia | Lexipedia