25.8127 · Heure des questions. Question · 2025-12-08
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les CFF ont annoncé le 7 novembre l’adjudication d’une commande de 116 trains à deux étages, pour un montant de 2,1 milliards de francs, à l’entreprise allemande Siemens Mobility, alors qu’une entreprise suisse, Stadler Rail, figurait parmi les derniers concurrents et présentait une offre jugée très concurrentielle.
Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :
Le Conseil fédéral est-il impliqué dans la décision finale lors de l’attribution de gros mandats par une régie fédérale?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral agit en tant que propriétaire. Il élit le conseil d’administration des CFF par le biais de l’assemblée générale et définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques. L’adjudication des nouveaux trains relève de la compétence des CFF, qui sont tenus de respecter le droit des marchés publics. Le Conseil fédéral n’est pas impliqué dans le processus d’adjudication de nouveaux trains.Le Parlement a adopté en juin 2019 la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Les adaptations visant à insister sur la durabilité et la concurrence en matière de qualité y revêtent une grande importance.