25.8131 · Heure des questions. Question · 2025-12-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Des personnalités d’affaires privées ont également été consultées en vue de la conclusion d’une déclaration d’intention juridiquement non contraignante avec le gouvernement américain visant à réduire les droits de douane illégaux imposés par les États-Unis.
- A-t-on vérifié au préalable s’il existait un risque de délit d’initié ou d’ententes illicites ?
- Des enquêtes ou des procédures sont-elles en cours à ce sujet ?
- En vertu de quelle base juridique une association privée (Swiss AmCham) gère-t-elle des informations relevant de la politique étrangère ?
Stellungnahme des Bundesrates
La rencontre du Président américain avec la délégation de dirigeants de grands groupes suisses au Bureau ovale de la Maison-Blanche était une initiative privée. Le SECO a informé ces entrepreneurs, lors de la préparation de la rencontre, de l’état d’avancement des discussions avec les États-Unis. Le Conseil fédéral n’a pas influencé la composition de la délégation et n’a pas procédé à des vérifications préalables concernant d’éventuels risques d’initiés ou d’ententes illicites. Deux membres du Conseil national ont déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération. Ils demandent l’ouverture d’une enquête pour allégation de faits de corruption en lien avec la rencontre entre de riches chefs d’entreprise suisses et le président américain début novembre à Washington. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’autres procédures. La Swiss-American Chamber of Commerce est une association de droit privé dont les membres sont des entreprises. Elle constitue une plateforme importante pour promouvoir et renforcer les relations économiques entre la Suisse, les États-Unis et le marché mondial. Elle n’agit pas sur mandat de la Confédération. La Swiss-American Chamber of Commerce a ponctuellement transmis au SECO des informations concernant l’activité et l’exposition de ses membres aux États-Unis, mais elle ne dispose d’aucune compétence officielle en matière de politique extérieure.