25.8137 · Heure des questions. Question · 2025-12-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les prestations transitoires octroyées aux personnes arrivant en fin de droit après leur 60e anniversaire, qui sont financées par nos impôts, peuvent-elles être versées à des citoyens de l’UE à l’étranger s’ils remplissent les conditions requises, bien qu’il ne s’agisse pas de prestations des assurances sociales ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)