25.8147 · Heure des questions. Question · 2025-12-09
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Depuis la modification de l’art. 64b OPers entrée en vigueur le 1er juillet 2021, l’horaire fondé sur la confiance peut être accordé dès la classe 18.
Je prie le Conseil fédéral d’indiquer :
1. Combien de collaborateurs des classes 18–23 en bénéficient aujourd'hui. Quel secteur en bénéfice le plus?
2. Quel est l'impact financer de ce changement de pratique pour les finances de la confédération?
3. Quel bilan tire la Confédération de ce changement de pratique?
4. Quels contrôles existent pour éviter les abus ?
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément à l’art. 64b, al. 3, de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, les employés dont la fonction est rangée dans les classes de salaire 18 à 23 peuvent, en accord avec leur supérieur hiérarchique, appliquer l’horaire de travail fondé sur la confiance depuis le milieu de l’année 2021. Sur les quelque 13 800 personnes concernées (moyenne annuelle de 2024, sans les autorités et les tribunaux), 1292 (soit 9,3 %) bénéficient actuellement de ce modèle d’horaire de travail. Leur répartition au sein de l’administration est la suivante : deux tiers sont employés par le Département fédéral des affaires étrangères ou par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et le tiers restant, par la Chancellerie fédérale ou un des cinq autres départements.Les employés appliquant l’horaire de travail fondé sur la confiance reçoivent une compensation annuelle sous la forme d’une indemnité en espèces représentant
6 % du salaire annuel. Cette indemnité remplace la compensation des heures d’appoint, des heures supplémentaires ou du solde positif de l’horaire mobile. À titre exceptionnel, elle peut être remplacée par 10 jours de compensation ou par une bonification de 100 heures sur un compte pour congé sabbatique. En 2024, les coûts liés à l’indemnisation des employés des classes de salaire 18 à 23 appliquant l’horaire de travail fondé sur la confiance se sont élevés à 5,3 millions de francs, ce qui représente 0,1 % des charges de personnel.Le fait que moins de 10 % des personnes éligibles ont jusqu’ici choisi d’appliquer l’horaire de travail fondé sur la confiance laisse supposer que la grande majorité d’entre elles juge plus avantageuse la méthode ordinaire de saisie du temps de travail. La Confédération en tant qu’employeur ne promeut pas activement l’application de l’horaire de travail fondé sur la confiance par les employés dont la fonction est rangée dans les classes de salaire 18 à 23. Toutefois, le choix de ce modèle pouvant être judicieux dans certaines circonstances, elle laisse la décision en la matière aux supérieurs directs. S’agissant d’une tâche de conduite qui ne peut pas être déléguée, le contrôle des prestations incombe aux supérieurs directs.