25.8151 · Heure des questions. Question · 2025-12-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral répond à ma Mo. 25.3730: "En raison de l’absence d’immédiateté, la législation actuelle de même que la jurisprudence du TF ne permettent pas de faire valoir la responsabilité des fabricants et des fournisseurs d’objets et de préparations contenant des PFAS."
Dans d'autres pays, les fabricants participent aux coûts d'assainissement ou ils en assument la majeure partie:
le Conseil fédéral estime-t-il qu'il existe une lacune dans la loi ?
Si oui, que fait-il ?
Si non, pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
En application du principe du pollueur-payeur au sens strict, c’est-à-dire conformément à l’art. 32d de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01), la répercussion des coûts sur les fabricants et les fournisseurs d’objets ou de préparations contenant des PFAS n’est pas possible. La raison tient dans l’impossibilité d’apporter la preuve suffisante du lien de causalité entre la fabrication du produit et l’atteinte concrète à l’environnement. En ce qui concerne une taxe sur tous les PFAS qui serait prélevée à la source, le Conseil fédéral renvoie à son avis exprimé dans le cadre de la motion 25.3930 « Pour le prélèvement d’une taxe à la source sur tous les PFAS », déposée par la conseillère nationale Marionna Schlatter. Le Conseil national a rejeté cette motion le 9 septembre 2025.