25.8164 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Dans une interview parue dans la NZZ du 2 décembre 2025, la secrétaire d’État Helene Budliger Artieda a affirmé que les nouveaux accords avec l’UE ne contraindraient pas la Suisse à reprendre la directive sur les chaînes d’approvisionnement ni le règlement sur la déforestation de l’UE.
- Où cette précision figure-t-elle dans les accords Suisse-UE ?
- La réalité ne serait-elle pas plutôt que les actes transversaux s’appliqueront eux aussi dans les domaines concernés par les accords, en particulier lorsqu’il s’agit de nouvelles dispositions ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)