Wortlaut

- Que se passe-t-il lorsqu’une initiative populaire exclut la reprise de nouvelles dispositions du droit de l’UE ?

- Une telle initiative devrait-elle obtenir la majorité des cantons ?
- Dans l’affirmative, pourquoi la signature du paquet Suisse-UE (qui implique la reprise de dispositions du droit de l’UE) n’a-t-elle pas besoin, elle, d’obtenir la majorité des cantons ?
- Le peuple a-t-il à ce point moins de droits que l’UE dans notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)