25.8185 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral sait-il si de l’or est importé par des moyens détournés (en particulier via des pays tiers) en violation des sanctions de l’ONU contre le Soudan ?
- A-t-il l’intention de mener une enquête formelle en faisant appel à l’administration des douanes, à la FINMA et au Ministère public, puis d’informer le grand public des conclusions et des sanctions ou des mesures pénales qui auront été arrêtées ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU consistent en un embargo régional sur les armes à destination de la région du Darfour. Pour en assurer la mise en œuvre, la Suisse applique cet embargo à l’ensemble du pays. Les sanctions de l’ONU comprennent en outre des sanctions financières et des restrictions de déplacement visant cinq personnes. Le Conseil de sécurité de l’ONU ne prévoit pas de mesures spéciales concernant l’or. La Suisse applique intégralement toutes les sanctions de l’ONU. En ce qui concerne le Soudan, elle a en outre repris les sanctions de l’Union européenne. Les mesures sont définies dans l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Soudan. La loi sur les embargos définit les compétences en matière de contrôle et la collaboration entre les autorités. En cas de suspicion de violation de la cette loi, le SECO peut faire usage de ces compétences.