Wortlaut

Lors de la manifestation non autorisée en faveur de la Palestine qui s’est déroulée à Berne le 11 octobre 2025 et qui a fait 18 blessés parmi les forces de police, 23 mineurs ont été emmenés dans la nasse policière, certains par leurs parents.
- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du nombre de signalements de mise en danger faits en vertu de l’art. 314d CC ? En exposant leurs enfants à des gaz, des incendies et des jets de pierres lors de manifestations extrémistes, les parents violent-ils leur devoir de protection ?
- Une adaptation de la législation relative aux APEA est-elle nécessaire ?