25.8190 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
1. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les droits et les compétences des cantons et des communes ne seront pas davantage affectés ou restreints après l’entrée en vigueur éventuelle des nouveaux accords ?
2. Le Tribunal fédéral a placé le droit international, notamment l’accord sur la libre circulation des personnes, au-dessus du droit suisse, y compris de la Constitution fédérale.
Pourquoi de nouvelles normes qui primeraient toutes nos dispositions nationales ne devraient-elles pas être soumises au référendum obligatoire ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)