25.8191 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des affaires étrangères
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Du point de vue de nos procédures internes et des possibilités d’action qui s’offrent à la Suisse, en quoi les modifications apportées par l’UE à une partie d’accord diffèrent-elles des modifications apportées à une annexe ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)