25.8192 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral peut-il certifier que, en cas d’objection au sein du Comité mixte concernant les normes de l’UE à reprendre au moyen de la méthode d’intégration, la Suisse aura dans tous les cas suffisamment de temps pour accomplir toutes les étapes de la procédure législative habituelle, selon son déroulement habituel et dans les délais habituels (y compris le message, la procédure de consultation, l’examen par le Parlement, etc.), ou faut-il s’attendre à ce que la procédure soit accélérée en raison des délais stricts prévus par les accords avec l’UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)