25.8195 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
- Selon les estimations du Conseil fédéral, quels seraient en moyenne, pour les entreprises et l’administration suisses, la charge de travail (en EPT) et les frais de personnel liés à l’examen et à la mise en œuvre de l’ensemble des arrêts et des actes de l’UE, ainsi qu’à la communication ?
- Concernant la reprise dynamique du droit : est-il exact que la Suisse doit reprendre les actes de l’UE, mais pas l’inverse ?
Comment peut-on parler d’« égalité des droits » et de « relation d’égal à égal » dans ce contexte ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)