Lexipedia

25.8198 · Heure des questions. Question · 2025-12-10

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Payer en espèces dans les transports publics est de moins en moins possible. Les distributeurs automatiques de tickets sont enlevés ou n’acceptent plus que le paiement par carte. Il n’est plus non plus possible d’acheter un ticket dans le véhicule. La BLS, le ZVV, les VBSH ainsi que les compagnies de bus des Grisons sont entre autres concernés.
Que fait le Conseil fédéral pour que les transports publics, les marchés et les prestataires de services sur le domaine public respectent les dispositions constitutionnelles s’agissant des moyens de paiement sans numéraire et ne discriminent pas les personnes qui paient en liquide ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)