25.8205 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le plan d’action Contrôles dans les exploitations agricoles prévoit qu’à partir du 1er janvier 2026, il sera possible de renoncer à un contrôle de base chaque année dans au maximum 10 % de toutes les exploitations agricoles d’un canton.
- Pourquoi n’y a-t-il pas eu de consultation à ce sujet ?
- Le plan d’action réduit les activités de contrôle sans régler la question de la coordination ni de l’échange de données. Cela ne va-t-il pas conduire à une baisse de la qualité des contrôles ?
- Pourquoi cette réduction de 10 % se fait-elle de manière non contrôlée, alors que les lacunes en matière de bien-être animal peuvent rapidement entraîner des problèmes ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le plan d’action ne vise pas à économiser des ressources, mais à optimiser le système des contrôles. La possibilité de diminuer les contrôles de base a été discutée, lors de la conception du plan d’action, avec les principaux acteurs concernés, à savoir la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux, la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement, l’Association suisse des vétérinaires cantonaux, les services chargés des contrôles, l’Union suisse des paysans et les organisations de production sous label. Ces acteurs souscrivent aux modifications prévues. Une consultation n’aurait donc apporté aucun élément nouveau. La qualité des contrôles ne baissera pas, d’autant moins que les contrôles en fonction du risque sont maintenus. La nouvelle disposition ne concerne pas la protection des animaux.