25.8208 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Concernant l’ARM, le consensus bilatéral habituel a été remplacé par un régime formalisé de mise en œuvre assorti de « mesures de compensation ».
Qu’est-ce qui a justifié l’acceptation d’un passage à un mécanisme aussi contraignant ?
Stellungnahme des Bundesrates
Actuellement, le seul mécanisme en cas de différend entre la Suisse et l’Union européenne est le recours au comité mixte responsable de la mise en œuvre de l’ARM, qui agit par consensus. En cas de développement de la législation, il est essentiel que les chapitres sectoriels de l’ARM soient actualisés à temps. Si la Suisse et l’Union européenne ne sont pas d’accord sur l’actualisation d’un chapitre, comme c’est le cas actuellement avec les dispositifs médicaux, la Suisse n’a aucun moyen de faire valoir ses droits. Les nouvelles règles institutionnelles de l’ARM remédient à ce problème. L’obligation d’actualiser l’accord, la suppression de l’examen d’équivalence et le règlement des différends forment un ensemble institutionnel équilibré.