Wortlaut

Le 12 novembre 2025, la Chancellerie fédérale a déclaré qu’elle considérait toutes les signatures comme nulles dans les cas où plusieurs noms et prénoms ont été inscrits par la même personne, mais où chacun a signé de sa propre main. L’invalidation des signatures par la Chancellerie fédérale n’est pas communiquée aux personnes concernées.
- Le Conseil fédéral estime-t-il que les personnes concernées ont le droit d’être informées de la validité ou de la non-validité de leur signature ?
- Ces personnes pourraient-elles déposer un recours touchant le droit de vote ?
En particulier en cas de non-aboutissement de l’initiative ou de la demande de référendum qu’elles ont soutenue ?