25.8226 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Ne pensez-vous pas que l’art. 335I CO pourrait compliquer et retarder des restructurations qui s’imposent et ainsi nuire à la compétitivité ?
- Avec des dispositions aussi dangereuses, ne court-on pas le risque de favoriser une européanisation du droit du travail suisse et d’affaiblir ainsi notre économie ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’art. 335l P-CO, tel qu’il a été présenté dans la consultation publique relative au paquet CH-UE, ne nuirait en rien à la compétitivité, ni à un marché du travail libéral. La mise en place d’un préavis assorti d’une procédure de deux mois permet, par le dialogue entre l’employeur et le collaborateur concerné, de trouver une solution susceptible d’éviter le congé. Il n’y a en effet pas d’obligation de résultat pour l’employeur. Les restructurations d’entreprises sont de toute manière soumises à diverses règles, telles qu’une procédure de consultation en cas de licenciement collectif ou la négociation d’un plan social dans certains cas. L’art. 335l P-CO, al. 2, prévoit que la résiliation immédiate conformément aux art. 337 ss. CO reste réservée. Par ailleurs, l’art. 335l P-CO s’appliquerait uniquement aux entreprises de plus de 50 collaborateurs.La procédure de préavis proposée n’a pas été reprise du droit européen. Le projet tient compte du caractère libéral du droit suisse du travail. Il est basé sur le résultat de la médiation externe et indépendante entre les partenaires sociaux lancée en 2020 par le Conseil fédéral. Le droit du travail des pays membres de l’Union européenne prévoit une protection beaucoup plus poussée des représentants syndicaux en cas de licenciement abusif, par exemple leur réintégration ou des sanctions à l’encontre de l’entreprise qui licencie.