25.8228 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- La Suisse peut-elle, en toute autonomie, contrôler les pièces d’identité établies par l’UE pour les agents de son Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) - ou d’institutions similaires -, vérifier les bagages de ces agents et, le cas échéant, leur refuser l’entrée sur le territoire suisse ?
- Dans l’affirmative, dans quelles circonstances et à quelles conditions ?
- Quels sont exactement les éléments que la Suisse (Confédération, cantons et communes) peut contrôler ? Quels sont ceux sur lesquels elle n’a aucune prise ?
- Est-il exact que ces agents ou contrôleurs de l'UE ont quasiment un statut diplomatique ?
- Quel genre d’abus ont-ils été découverts ou pourraient être commis ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)