25.8231 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- L’accord sur la santé qu’il est prévu de conclure avec l’UE confère-t-il à la Suisse un droit de codécision pour l’élaboration des nouveaux actes juridiques de l’UE qui devraient être repris par la méthode d’intégration ?
- Dans la négative, qu’est-ce qui le justifie ?
- Dans l’affirmative, dans quels domaines concrets la Suisse pourra-t-elle exercer ce droit et dans quels domaines ne pourra-t-elle pas le faire (donner à nouveau une justification précise) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)