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25.8236 · Heure des questions. Question · 2025-12-10

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il exclure que la Suisse, des cantons ou des communes soient contraints d’accueillir des citoyens étrangers domiciliés à l’étranger et de s’en occuper sur la base des accords prévus avec l’UE, que ce soit à cause d’une crise ou parce que les pays voisins sont dépassés ou surchargés, par exemple par une pandémie ?
Dans l’affirmative, quels sont ses arguments ?
Dans la négative, quelles seraient les restrictions et les conséquences ?