Wortlaut

Dans le cadre des nouveaux accords prévus avec l’UE, la clause de sauvegarde actuelle sera adaptée. En ce qui concerne l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il sera dorénavant nécessaire d’arguer de sérieuses difficultés d’ordre économique ou social découlant de l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes, c’est-à-dire de l’immigration en provenance de l’UE ou de l’AELE, pour pouvoir activer cette clause. Si le comité mixte n’adopte pas de décision en la matière, la Suisse peut porter l’affaire devant un tribunal arbitral (art. 14a, ch. 2, du protocole d'amendement de l'ALCP) en cas de difficultés sérieuses d’ordre économique, mais pas s’il s’agit de difficultés d’ordre social.
Cette interprétation est-elle correcte ? Pourquoi donc cette disposition ?