25.8243 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Les accords avec l’UE nécessiteront l’adoption de nombreuses nouvelles réglementations fédérales. Outre de nombreuses lois, il faudra modifier ou créer une multitude d’actes de rang inférieur.
Quelles ordonnances, instructions, circulaires, directives et autres ordonnances administratives (qui ont pour but de garantir une application uniforme du droit mais sans avoir force de loi) devront-elles être modifiées après l’entrée en vigueur des accords Suisse-UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)