Wortlaut

Les mesures contenues dans les lignes directrices de la réforme AVS 2030 touchent les employés, les employeurs, les indépendants et les PME et leur imposent des charges supplémentaires.
- Le Conseil fédéral prévoit-il de commander une analyse d’impact de la réglementation, au stade de la consultation, en vue d’évaluer les conséquences de son projet sur l’économie (coûts, utilité, effets de redistribution) et d’en présenter les conclusions ?
Dans la négative, pourquoi pas ?
- Comment les coûts supplémentaires seront-ils répartis ?
- Pourquoi ces éléments n’ont-il pas été indiqués lors de la présentation des lignes directrices et des recettes supplémentaires ?