25.8260 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
L’acquéreur leader et ultradominant du marché suisse pour les paiements électroniques, Worldline, a fait l’objet ces derniers mois de nombreuses informations faisant état de difficultés financières, de problèmes de conformité, d’enquêtes judiciaires à l’étranger ainsi que de plans de restructuration et de recapitalisation.
Quelles mesures pourraient être prises par le Conseil fédéral en cas d'urgence pour garantir les opérations de paiement ?
Stellungnahme des Bundesrates
Worldline est qualifiée d’infrastructure critique dans l’Union européenne. Elle est ainsi surveillée par plusieurs autorités de surveillance nationales et européennes : l’Eurosystème de la Banque centrale européenne, la Banque Nationale Néerlandaise, l’Autorité Néerlandaise des Marchés Financiers, la Banque Nationale de Belgique et la Banca d’Italia. Worldline n’effectue pas, en Suisse, d’activité soumise à autorisation selon le droit des marchés financiers et elle n’est donc pas soumise à la surveillance de la FINMA. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas d’informations plus spécifiques ni d’instruments d’intervention concernant cette entreprise. Il observe néanmoins les développements et est en contact étroit avec la Banque nationale suisse et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers à ce sujet. Les instituts financiers soumis à la surveillance de la FINMA, p.e. les banques, sont cependant tenus d’avoir un « business continuity plan » en cas de défaillance d'un prestataire tiers important pour leur activité, comme pourrait notamment être l’entreprise en question. Ce plan définit les procédures, les options de remplacement et les ressources de remplacement pour garantir la continuité des affaires. Pour les établissements qui ne sont pas soumis à surveillance, tels que les commerces utilisant les services de Worldline, de tels plans relèvent de leur propre responsabilité.