25.8263 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La loi sur la surveillance des assurances vise à renforcer la protection des consommateurs et la qualité des activités de conseil. Les intermédiaires d’assurance et les collaborateurs des services externes sont eux aussi concernés.
Ils doivent passer un examen pour obtenir l’agrément et sont alors inscrits dans le registre de la FINMA. Cette obligation incombe aussi aux personnes qui ont déjà obtenu le brevet fédéral et qui travaillent depuis de nombreuses années dans ce domaine.
Cette nouvelle règle ne vise-t-elle pas avant tout à générer des revenus pour la FINMA ?
Qu’en pense le Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)