25.8274 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
A ma question 25.8088 en lien avec l'ordonnance balisant l'interdiction d'importer du poulet désinfecté au chlore "de quel processus législatif, il s'agissait pour modifier cette interdiction", le Conseil fédéral a répondu qu'il procéderait aux processus législatifs "nécessaires".
Peut-il préciser s'il s'agit donc uniquement de modifier son ordonnance ou si le processus est plus large (parlementaire)?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon l’issue des négociations, en termes de contenu comme de portée, cette question pourrait également être intégrée à l’arrêté fédéral soumis au Parlement. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer, car l’on ne sait pas encore quels points figureront finalement dans l’accord commercial. Pour ce qui est de la procédure législative, le Conseil fédéral se conformera en principe à la pratique en vigueur concernant les accords de libre-échange.