25.8281 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
D’après l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en novembre 2023, la structure actuelle de la redevance de radio-télévision frappant les entreprises est contraire à la Constitution. Le tribunal arrive à la conclusion que la structure tarifaire dégressive de la redevance de radio-télévision frappant les entreprises est anticonstitutionnelle.
Après le jugement, il a recommandé de remédier rapidement à ces lacunes.
Quand le Conseil fédéral compte-t-il donner suite à la recommandation du Tribunal administratif fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)