25.8286 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
À en croire le Conseil fédéral (réponse à la question 25.8110) ainsi que les médias (NZZ am Sonntag «Die Deutschschweiz vollzieht Landesverweise konsequenter als die Westschweiz» et Blick «Ausschaffungs-Schlendrian: Romandie zeigt Herz für kriminelle Ausländer»), l’initiative sur le renvoi (09.060) n’est toujours pas mise en œuvre.
- Que fait le Conseil fédéral pour que 100 % des expulsions soient exécutées, et ce dans tous les cantons ?
- Des retenues au niveau de la péréquation financière RPT sont-elles envisageables ?
Quand la situation devrait-elle s’améliorer ?