Zusammenfassung

Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.01.2026

Accord de libre-échange avec la Malaisie : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement

Le Conseil fédéral a adopté le 28 janvier 2026 le message concernant l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Cet accord permet aux entreprises suisses de diversifier davantage leurs débouchés. Parmi les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Malaisie est le quatrième partenaire commercial de la Suisse après Singapour, la Thaïlande et le Vietnam.

L’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie accroît la sécurité juridique dans les relations économiques avec la Malaisie, améliore l’accès des entreprises suisses au marché malaisien et réduit le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs économiques des pays qui disposent également d’un accord de libre-échange (ALE) avec la Malaisie ou qui, comme l’UE, négocient actuellement un tel accord.

L’accord avec la Malaisie, qui correspond largement aux ALE conclus récemment par l’AELE avec des États tiers, couvre un vaste champ d’application sectoriel. Il contient des dispositions concernant le commerce des produits industriels et le commerce des produits agricoles, transformés et non transformés, les entraves techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d’origine, la facilitation des échanges, le commerce des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics, le règlement des différends ainsi que la coopération technique. Il comporte en outre un chapitre complet et juridiquement contraignant sur la protection de l’environnement et les droits des travailleurs.

Un partenaire commercial important en Asie du Sud-Est

Avec un volume d’échanges bilatéraux s’élevant à 2,3 milliards de francs en 2024, la Malaisie est le quatrième partenaire commercial de la Suisse parmi les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) après Singapour, la Thaïlande et le Vietnam. Les relations bilatérales entre la Suisse et la Malaisie sont variées et dynamiques. La Malaisie est, après Singapour, la deuxième destination des investissements directs suisses en Asie du Sud-Est.

99,9 % des produits et services aujourd’hui exportés par la Suisse en Malaisie bénéficieront d’allégements douaniers, parfois à l’issue de périodes transitoires. Pour l’économie d’exportation suisse, c’est le gage de nouvelles opportunités, notamment dans les technologies d’avenir. En effet, ce pays riche en matières premières est un acteur important de l’industrie électronique mondiale et un leader dans la production de semi-conducteurs. Il offre en outre un environnement propice aux investissements de par ses infrastructures modernes et sa main-d’œuvre anglophone qualifiée.

L’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Malaisie a été signé le 23 juin 2025 à Tromsø, en Norvège. Les Chambres fédérales examineront le message durant la session de printemps et la session d’été 2026.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.03.2026

Libre-échange: feu vert des sénateurs à l'accord avec la Malaisie

Le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 32 voix contre 6, l'accord de libre-échange entre l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont fait partie la Suisse, et la Malaisie. Le National doit encore donner son feu vert.

L'accord couvre un vaste champ d'application. Il comprend notamment des dispositions sur le commerce des biens industriels, les produits agricoles transformés ou non transformés, les règles d'origine, le commerce des services, la protection de la propriété intellectuelle, le commerce et le développement durable et la coopération technique, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

99,9% des produits et services aujourd'hui exportés par la Suisse en Malaisie, à l'exception de l'or, bénéficieront d'allégements douaniers, parfois à l'issue de périodes transitoires, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Parmi les Etats de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, la Malaisie est le quatrième partenaire commercial de la Suisse après Singapour, la Thaïlande et le Vietnam. En 2024, les échanges bilatéraux ont atteint 2,3 milliards de francs, a rappelé M. Müller.

L'accord prévoit dans un chapitre spécifique des dispositions complètes en matière de commerce et développement durable.

Travail forcé

La gauche aurait voulu préciser explicitement que les produits et les matières premières ainsi que leurs sous-produits commercialisés en Suisse ou destinés à l'export ne doivent pas être issus du travail forcé.

La Suisse doit veiller à ce que le prix de l'accord ne soit pas payé de manière excessive par la population d'un pays, a fait valoir Franziska Roth (PS/SO).

Et de souligner qu'en 2021, plus de 200'000 personnes étaient touchées par une forme moderne d'esclavagisme en Malaisie. Certains secteurs sont plus touchés que d'autres. C'est le cas de ceux de l'huile de palme et de l'électronique, deux secteurs qui seront favorisés par l'accord. En vain.

L'accord prévoit un chapitre juridiquement contraignant sur les droits des travailleurs, a relevé M. Parmelin. Le Conseil fédéral analyse la situation et évaluera les mesures possibles sur la base de la législation que l'UE est en train de développer sur le sujet.

Huile de palme

L'accord contient aussi des dispositions spécifiques sur la production et le commerce durable de l'huile de palme et de ses dérivés. La Suisse accorde à la Malaisie, pour l'huile de palme, un accès préférentiel limité au marché sous la forme de contingents tarifaires à droits réduits. Ceux-ci sont conditionnés à des critères de durabilité.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a regretté que la société civile ne soit pas incluse dans la mise en oeuvre des dispositions sur la durabilité. C'est toujours la société civile qui alerte sur les violations des droits des travailleurs ou envers l'environnement, a relevé le Genevois.

L'approche prévue dans l'accord n'est pas suffisante pour empêcher l'entrée en Suisse d'huile de palme issue du travail forcé ou de la déforestation, dénoncent dans un communiqué Public Eye, Alliance Sud, le Fonds Bruno Manser, Green Boots, Uniterre et Solifonds.

Les organisations critiquent aussi le fait que l'accord oblige la Malaise à renforcer la protection de la propriété intellectuelle en matière de médicaments et de semences. Cela limitera l'accès à des médicaments abordables et restreindra le droit des agriculteurs à utiliser et transmettre leurs propres semences. Elles appellent le National à corriger le tir.

L'accord a été signé le 23 juin 2025 à Tromsø, en Norvège. L'AELE regroupe la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Elle a signé des accords de libre-échange avec plus de 40 partenaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Le National valide l'accord de libre-échange avec la Malaisie

Le Parlement a validé mercredi l'accord entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Malaisie. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert à ce texte par 116 voix contre 59 et 5 abstentions au vote d'ensemble. Le peuple devrait avoir le dernier mot.

La Chambre des cantons a rejeté une demande de la gauche de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour y intégrer des mesures d'accompagnement contre la déforestation et le travail forcé. La décision est tombée dans la foulée du rejet de l'accord avec les Etats sud-américains du Mercosur.

Le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert à la session de mars.

Une coalition d'organisations de la société civile a annoncé mercredi matin sa volonté de lancer un référendum contre cet accord "destructeur". Le texte prévoit des réductions de droits de douane sur 12'500 tonnes d’huile de palme, "l'un des principaux facteurs de déforestation dans le monde", dénonce-t-elle dans un communiqué.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)

apk.cpe@parl.admin.ch

Commission de politique extérieure (CPE)